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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16510809(02) |
| Le roi sera supplié d'ordonner au fermier de la douane de Valence de désarmer la frégate qu'il a établie sur le Rhône pour faire payer aux habitants du Vivarais des droits sur les fruits de leurs terres du Dauphiné sises dans la taillabilité du Languedoc | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16520109(09) |
| Les députés en Cour demanderont au roi d'ordonner au commandant pour le roi et au parlement en Provence de faire exécuter l'arrêt du 01/08/1651 ordonnant la mainlevée des marchandises saisies par Dupuy et son agent Châteaurenard | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16520109(09) |
| Les députés en Cour demanderont au roi la cassation des arrêts du Conseil obtenus par le partisan du droit d'amortissement Dupuy l'autorisant à se rembourser des pertes subies en 1645 à Montpellier en saisissant des marchandises montpelliéraines | Action des Etats |